Depuis le début de l'année 2014, les députés aillants votés la modification du taux de TVA réduit, si vous réalisez certains travaux dans un logement, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5% ou 10 % au lieu de 20 %.
Pour cela, vous devez remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d'application du taux réduit.
Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les
logements d'habitation (résidence principale ou secondaire)
achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.
Quels travaux ?
Seuls les
travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.
Lorsque vous achètez directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule notre prestation de pose est soumise au taux réduit.
Dans tous les cas, le
taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
Qu'entend-on par production d'immeuble neuf ?
Il s'agit de travaux importants qui constituent plus qu'une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 10 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
remettent à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Quelles obligations ?
Vous devez attester de l'application du taux réduit aux travaux effectués par notre entreprise : nous ne pouvons facturer au taux réduit que si vous nous remetez cette attestation qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans.
Pour cela, l'original de l'attestation doit nous être remis, au plus tard avant la facturation.
Nous devons conserver cette attestation à l'appui de notre comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA.
De votre coté, voous devez conserver une copie de l'attestation (ainsi que l'ensemble de nos factures ou notes émises) jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l'administration vous demande de justifier de l'application du taux réduit de la TVA.
Où trouver l'attestation ?
Cette attestation est disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr.
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Si vous réalisez certains travaux dans un logement, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5% ou 10 % au lieu de 20 %.
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